Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société FAMILY’SG (le « Vendeur ») auprès de consommateurs ou acheteurs non-professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les box proposées à la vente par le Vendeur (les « Box ») sur le site internet « www.charmielbox.com » (le « Site Internet »).

Les présentes Conditions générales de Vente précisent notamment les conditions de commande (avec ou sans abonnement), de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Box commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des box surprises de lingerie et produits pour adultes.

Le Vendeur propose trois gammes de box :

- La box « Découverte » comprenant deux produits lingerie de grande marque ainsi qu’une

surprise.
- La box « Plaisir » comprenant à minima deux produits de lingerie de grande marque, un

accessoire ainsi qu’une surprise.
- La box « Evénement » avec à minima trois produits de lingerie de grande marque, deux

accessoires ainsi qu’une surprise.

Lesdites box peuvent être vendues à l’unité ou avec souscription d’un abonnement. Tout abonnement peut être mensuel, trimestriel ou annuel.

Les caractéristiques principales des box et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des box, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Afin de lui permettre d’adapter le contenu de chaque box au Client ayant passé commande, le Vendeur propose un rendez-vous téléphonique ou un échange de mail afin de connaitre son profil.

En cas de profil atypique, le Vendeur sera en mesure d’adapter le contenu des box. En cas d’impossibilité de fournir de la lingerie à la taille du Client, ce dernier bénéficiera du choix suivant :

Annulation de la commande avec remboursement
Modification du contenu de la box : produits hors lingerie.

Le choix et l’achat d’une box sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des variations minimes non substantielles de présentation des box et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Box afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles (dont l’aléa découlant du choix de chaque box) et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Box présentées sur le Site Internet sont proposées à la vente en France métropolitaine, DOM- TOM, Europe et en Suisse. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Box concernées.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de box

Les offres de box s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

FAMILY'SG

SASU au capital de 1000 euros
20B rue du Gaizon – 9162 LA VILLE-DU-BOIS 950 838 102 RCS EVRY Sandrine@charmielbox.com – 0664848915

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 – Commandes

Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, la ou les box qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

- Choix du type de box, sélection de la récurrence de la box (avec ou sans abonnement) et ajout dans le panier ;
- Validation des types de box inclus dans le panier ;
- Identification sur le Site Internet à l’aide des identifiants du Client ;

- Choix des modalités de livraison ; - Choix du mode de paiement ;
- Réalisation du paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La vente de Box ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après :

- Encaissement de la totalité du prix en cas d’une commande unique de box sans abonnement
- Encaissement de la première échéance, le cas échéant, dans le cadre des abonnements de

box.

Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Box proposées sur le Site Internet, et certifie être majeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Modification de l’abonnement

Toute commande de box sous la forme d’un abonnement peut faire l’objet d’une demande de modification de la part du Client. Ce dernier bénéficie de la possibilité de changer de type de box. Afin de permettre la modification de la box dès l’échéance suivante, le Client se doit d’en formuler la demande avant le 10 de chaque mois pour une prise en compte le mois suivant. Toute demande en ce sens doit être formulée par courriel.

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande de la première box ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Tout abonnement pourra ensuite faire l’objet d’une demande de résiliation de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « Résolution »

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Box sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat en cas d’achat de box sans abonnement, ou au montant de la première échéance en cas de commande d’abonnement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Box commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Commande de box unique sans abonnement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé et par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express...

Commande avec abonnement
Le montant de chaque échéance est payé par prélèvement automatique le 10 de chaque mois.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Box commandées par le Client avant le 10 du mois seront livrées entre le 05 et le 10 du mois suivant.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du colis.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Box commandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Boxs commandées n'ont pas été livrées dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du de la Box livrée, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Box du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdites Box.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Box le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Box voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Demande d’échange - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Echange :

Tout Client souhaitant un échange de taille pour la lingerie bénéficie de la possibilité d’en faire la demande auprès du Vendeur. Pour cela, le Client doit en formuler la demande via téléphone ou par courriel à l’adresse suivante : retour@charmielbox.com ou via son espace Client.
Une fois la demande formulée, une étiquette prépayée à coller sur le colis de retour est adressée au Client, par mail. Un échange est possible, une seule fois, selon les stocks disponibles. Le cas échéant, le vendeur proposera nouveau produit de qualité équivalente.

Annulation et remboursement :

Si le Client sollicite un remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception dudit colis et après vérification de l’état des Produits restitués.
Le remboursement ne peut avoir lieu qu’à condition de restituer la totalité du colis, et ne peut en aucun cas concerner une partie seulement des produits.

Tout retour en cas d’annulation de commande, se fera aux frais du Client.

Conditions :

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, et les frais de retour seront à la charge du client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 11 – Désabonnement

Tout Client ayant opté pour l’achat sous la forme d’un abonnement bénéficie de la possibilité de solliciter son désabonnement.

Cette demande doit être effectuée avant le 10 du mois afin d’être applicable pour la box du mois suivant. A défaut, la résiliation de l’abonnement intervient au mois M+2.

ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition decelui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par virement crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respectdelalégislationdupaysdanslequellesproduitssontlivrés,qu'ilappartientauClient de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien (notamment en cas de non-respect des conditions de lavage à la main, utilisation de sèche linge...), de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

De plus, l’appellation du vendeur est protégée, son utilisation non préalablement autorisée est strictement interdite. Le Client s’engage à ne pas faire usage à des fins commerciales ou dans le cadre de ses propres activités. En cas de violation de cette clause, le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi.

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Box
- le prix des Box et des frais annexes (livraison, par exemple)
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer les Box commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Box commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.